La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux de construction ou de rénovation pouvant impliquer la création d’un édifice ou des travaux venant se greffer à un édifice existant. Dans le cadre de travaux de peintures sur une façade, il n’y a pas forcément d’obligation mais tout dépend des travaux effectués.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour une peinture de façade ?
La législation et notamment le code civil précise que toute entreprise identifiée comme constructeur et ayant un contrat de louage avec un client doit satisfaire à une garantie décennale (source : expertdecennale.com), à condition que les travaux concernent le gros œuvre ou le menu ouvrage. En règle générale, l’artisan peintre n’est pas concernée par cette obligation car ces travaux ne vont pas entrainer de dommages sur le reste de l’édifice. Simplement, tout dépend de la nature des travaux et dans certains cas, il peut être intéressant de souscrire cette assurance pour se prémunir des possibles dommages.
La garantie décennale peut être exigée par un maitre d’ouvrage, c’est-à-dire le client, tout simplement parce que ce dernier préfère disposer d’une garantie sur la réalisation des travaux. Autre point précis, les travaux de façade nécessitent généralement l’installation d’un échafaudage, pour sécuriser le travail des employés, et cette installation va être consolidé sur l’habitation, ce qui peut éventuellement entrainer des dommages par la suite, remettant ainsi en cause la responsabilité civile professionnel de l’entreprise. Autre particularité, les entreprises qui sous-traitent peuvent aussi exiger de leurs artisans peintres de présenter une attestation de garantie décennale.
Souscrire une garantie décennale pour les travaux de façade
Si les travaux ne nécessitent pas d’installation particulière sur l’édifice et que le client ou l’entreprise qui sous-traite n’impose pas cette condition, alors il est possible d’effectuer les travaux sans souscrire ce contrat d’assurance. Il est bon de rappeler que la décennale est un contrat d’assurance qui va garantie les travaux sur une durée de 10 ans à compter de la réception des chantiers, uniquement si des dommages peuvent affecter la solidité de l’édifice (effondrement) ou rendre son utilisation impossible (problème d’étanchéité, fissure).
Il peut être particulièrement utile de s’informer sur les garanties qui peuvent couvrir le professionnel dans le cadre de ses travaux de peinture sur façade, pour cela il faut déposer une demande de devis pour une garantie décennale. Les assureurs disposent de contrats spécifiques pour les artisans peintres, en fonction du type de travaux opérés. Par ailleurs, certains cabinets peuvent assurer le professionnel pour un seul chantier, facilitant ainsi une tarification plus intéressante. L’utilisation d’un comparateur permet de profiter de conditions plus intéressantes et de choisir la meilleure formule. Bon à savoir : l’attestation doit être présentée au client avant le début du chantier, idéalement avec le devis précisant le prix des travaux de peinture sur façade.
